Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service LancyPay, un logiciel d'aide au suivi et aux relances de factures impayées, comprenant également un module d'accompagnement à la relance approfondie (module « Recovery »). La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

LancyPay est destiné aux professionnels et aux entreprises. Les présentes CGV sont conclues entre professionnels. Le fait qu'un débiteur suivi dans un dossier puisse être un particulier est sans incidence sur le présent article : il ne fait pas de ce débiteur un client du service.

LancyPay permet notamment de saisir ou d'importer des factures à suivre, de suivre les échéances, de préparer et planifier une séquence de relances par email, de valider chaque relance avant son envoi, de suspendre ou reprendre les relances d'une facture, de suivre les promesses de paiement et de conserver une chronologie des actions.

Le module Recovery permet, lorsque les relances ne suffisent plus, d'ouvrir un dossier dans lequel l'utilisateur décrit sa situation. Sur cette base, le service peut notamment : afficher un indicateur de progression et une recommandation de prochaine démarche avec ses raisons et certaines alternatives ; organiser les justificatifs en distinguant les pièces effectivement fournies de celles simplement déclarées disponibles ; accompagner la préparation d'un échéancier ; orienter vers la consolidation des preuves, la médiation, le recours à un professionnel ou la préparation d'une injonction de payer ; préparer certains brouillons, dont un brouillon de mise en demeure téléchargeable en PDF ; enregistrer les actions que l'utilisateur déclare avoir effectuées ; et conserver la chronologie du dossier.

LancyPay ne remplace pas un outil de facturation, ne se connecte pas à un compte bancaire et n'effectue pas de recouvrement amiable ou juridique.

LancyPay est un logiciel d'aide, d'organisation et de préparation. À ce titre :

• LancyPay n'est ni un cabinet d'avocats, ni un commissaire de justice, et ne fournit aucune représentation ni assistance juridique ;
• les recommandations sont des aides à la décision fondées sur les informations du dossier : elles ne sauraient être applicables à toutes les situations ;
• LancyPay ne garantit ni le paiement d'une créance, ni le succès d'une démarche ou d'une procédure ;
• LancyPay ne dépose aucune requête devant une juridiction et, s'agissant de la mise en demeure, prépare le document sans l'envoyer : son envoi est effectué par l'utilisateur selon le parcours proposé ;
• les actions que l'utilisateur déclare avoir effectuées sont enregistrées comme des déclarations : elles ne sont jamais présentées comme des actions accomplies par LancyPay.

La décision finale relève de l'utilisateur. Les actes qui doivent légalement être accomplis par l'utilisateur ou par un professionnel qualifié demeurent à leur charge.

LancyPay fonctionne sur la base des informations saisies par l'utilisateur. Celui-ci est notamment responsable de l'exactitude : du statut réel de la facture, de l'existence et de la validité de la créance, des montants et dates, des coordonnées du débiteur, des déclarations de paiement ou de litige, des pièces importées et des déclarations d'envoi ou de dépôt.

Une pièce « déclarée disponible » n'est pas équivalente à une pièce effectivement importée dans le service, et ne fait pas l'objet de vérification par LancyPay.

Les documents produits par LancyPay (notamment les brouillons de mise en demeure) sont des brouillons servant à la préparation. L'utilisateur doit en relire et vérifier le contenu, compléter les informations manquantes et valider le document avant tout usage. Certaines situations complexes ou contestées peuvent nécessiter une relecture par un professionnel compétent. La génération d'un document ne signifie pas qu'une formalité officielle a été accomplie.

Pour la mise en demeure, LancyPay prépare le document : l'utilisateur effectue l'envoi. Pour l'injonction de payer, LancyPay peut aider à structurer les informations et pièces du dossier : le dépôt de la requête reste un acte réalisé par l'utilisateur.

Les recommandations du module Recovery sont produites à partir des informations du dossier. Elles peuvent évoluer lorsque la situation évolue, constituent des aides à la décision et ne remplacent pas, le cas échéant, l'analyse d'un professionnel compétent. L'utilisateur demeure libre de choisir une autre démarche lorsque celle-ci est possible. Aucune recommandation ne vaut décision juridique prise à la place de l'utilisateur.

Le débiteur peut contester la facture, son montant, la prestation ou toute autre composante de la créance. Le service peut adapter son parcours en fonction des informations fournies, mais LancyPay ne tranche aucun litige. Une contestation sérieuse peut nécessiter l'intervention d'un professionnel compétent.

L'abonnement ne couvre pas les frais ou honoraires exigibles par des tiers, notamment : honoraires d'avocat, rémunération d'un commissaire de justice ou d'un mandataire de justice, médiateur payant, frais de greffe ou frais judiciaires, frais postaux ou de recommandé, ni tout autre coût d'un tiers. De tels frais, le cas échéant, restent à la charge de l'utilisateur, sauf mention commerciale expresse contraire.

L'utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, plafonné à 10 factures créées. À l'issue de l'essai (expiration du délai ou atteinte de la limite de 10 factures), l'essai prend fin : la création de nouvelles factures et l'envoi automatique des relances sont suspendus, et les données saisies sont conservées.

Aucun abonnement payant n'est souscrit ni débité sans action expresse de l'utilisateur sur la page de paiement. Les limitations applicables au service sont celles affichées dans l'application.

Les offres disponibles sont les suivantes :

• Starter — 24,90 € / mois, jusqu'à 20 factures par mois.
• Pro — 39,90 € / mois, jusqu'à 100 factures par mois.
• Business — 69,90 € / mois, jusqu'à 1 000 factures par mois.

Les prix sont indiqués en euros, par mois. La TVA applicable est précisée lors du paiement selon votre localisation. L'abonnement est mensuel, sans engagement. Si une offre affichée sur le site diffère des montants ci-dessus, les montants réellement facturés lors du paiement prévalent.

L'utilisateur peut changer de plan à tout moment. Une amélioration de plan (upgrade) est facturée au prorata immédiatement ; un downgrade prend effet au prochain renouvellement, l'utilisateur conservant son plan actuel jusqu'à cette date.

Le paiement est assuré par Stripe. Le prélèvement est mensuel. En cas d'échec de prélèvement, l'accès est maintenu durant un délai de grâce de 3 jours pour régularisation via le portail de facturation Stripe. Au-delà, la création de nouvelles factures est suspendue jusqu'à régularisation. L'envoi des relances reste actif tant que l'abonnement n'est pas annulé.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Après cette date, l'accès au service cesse ; les données restent conservées, sauf demande de suppression adressée à LancyPay. Aucun accès futur au service ou export automatisé des données n'est garanti après la fin de l'abonnement.

Le service étant destiné aux professionnels, les présentes CGV sont conclues entre professionnels et ne sont pas, en principe, soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus par des consommateurs. Sans préjudice de ce principe, certaines dispositions protectrices de ce code — dont celles relatives au droit de rétractation — peuvent s'appliquer, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. La présente clause ne saurait être interprétée comme écartant l'application d'une disposition légale impérative.

Aucun remboursement automatique n'est prévu au-delà des cas prévus par la loi. Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas et doivent être adressées à contact@lancypay.fr.

LancyPay s'efforce de maintenir le service accessible en continu, sans garantir aucun taux de disponibilité. L'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des indisponibilités de prestataires techniques dont dépend le service, ou tout événement hors du contrôle de l'éditeur. Aucune interruption temporaire n'ouvre droit à indemnité, sauf faute de l'éditeur.

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur n'exerce aucun rôle de conseil juridique, comptable ou fiscal et ne garantit pas le recouvrement des factures suivies. Sans que cette liste soit limitative, la responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée à raison notamment : d'erreurs dans les informations saisies par l'utilisateur ; d'une mauvaise qualification du statut d'un paiement ; de l'utilisation d'un document généré sans relecture ni vérification ; d'un délai de prescription ou de forclusion non vérifié ; du choix d'une démarche effectué par l'utilisateur ; de la réaction ou de l'absence de réaction du débiteur ; de l'indisponibilité d'un service tiers ; ou du résultat d'un recouvrement ou d'une procédure.

Sauf faute lourde ou dolosive de l'éditeur, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'un manquement à une obligation essentielle du présent contrat ni, conformément à l'article 1231-3 du Code civil, aux cas de faute lourde ou de dol.

Le service traite, selon l'usage qui en est fait, notamment : les informations des factures suivies, les coordonnées des clients et débiteurs concernés, l'historique des relances, les promesses de paiement, les informations relatives aux litiges, les pièces justificatives, les documents générés et la chronologie du dossier Recovery. Le détail des traitements, de leurs bases et de leurs durées figure dans notre Politique de confidentialité.

Le logiciel, la marque LancyPay, l'interface, le code et l'ensemble des contenus propres au service sont la propriété de l'éditeur et ne peuvent être reproduits ou réutilisés sans autorisation. Les données, informations et documents que l'utilisateur fournit ou génère pour ses propres dossiers restent la propriété de l'utilisateur ; LancyPay n'en revendique aucun droit de propriété et les utilise uniquement pour l'exécution du service.

L'éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation applicable. Les utilisateurs sont informés des modifications de manière appropriée, et la version applicable est celle en vigueur au jour de la connexion au service ou du paiement. En cas de modification substantielle et défavorable pendant une période d'abonnement en cours, l'utilisateur peut résilier dans les conditions de l'article 14.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une recherche de résolution amiable sera privilégiée. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront saisis selon les règles de compétence ordinaires, sous réserve des règles impératives applicables.

Aboubakar HAIDARA, entrepreneur individuel (EI) — SIRET 923 400 550 00011 — 8 rue Gandon, 75013 Paris, France.

contact@lancypay.fr